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RECONNAISSANCE CATASTROPHE NATURELLE CONSECUTIVE A LA SECHERESSE DES SOLS DE 2018

L’arrêté interministériel du 18 juin 2019 publié au Journal Officiel du 17 juillet 2019 reconnait l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018. Les sinistrés ont 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour déclarer auprès de leur compagnie d’assurance, les biens endommagés ou détruits, afin de bénéficier des indemnisations prévues par la loi n° 82.600 du 13 juillet 1982 modifiée.

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