Permis de construire/modificatif/aménager
Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. Pour plus de renseignements, consultez le site du gouvernement : service-public.fr
Pour vous aider à constituer votre dossier de permis de construire (PC) :
Permis modificatif
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Pour plus de renseignements, consultez le site du gouvernement : service-public.fr
Permis d'aménager
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
Pour plus d'informations, consultez le site du gouvernement : service-public.fr
Taxe d'aménagement et taxe foncière
- Tout projet de construction de plus de 5 m² est soumis à la taxe d'aménagement. Sur la commune le taux de la taxe d'aménagement s'élève à 5 %. Pour plus de renseignements, veuillez cliquer ici.
- L'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements est fixée à 40% de la base imposable, pour les immeubles à usage d'habitation (entrée en vigueur au 1er janvier 2022).
Saisie et dépôt des dossiers en ligne uniquement par le téléservice dédié : portail.siea-sig.fr/sve/#/001344
Toutes les demandes d'informations liées à l'urbanisme se font soit par mail à l'adresse : urbanisme@stdenislesbourg.fr soit par téléphone au 04 74 24 24 64. Les rendez-vous sont possibles les mardis de 8h30 à 12h.